ART. 5	N°1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1569
présenté par
M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« II. – Afin des’assurer que le médecin n’est pas l’ayant droit de la personne,comme prévu à l’alinéa précédent, le contenu du testament de lapersonne ayant recours au suicide assisté ou à l’euthanasie estcommuniqué à un notaire chargé de le conserver jusqu’au décès quien prend connaissance. Ce notaire donnera une attestationcertifiant au médecin qu’il n’en est pas bénéficiaire, attestationégalement transmise à la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 et au ministère public près letribunal judiciaire territorialement compétent dans le ressortduquel la succession est susceptible d’être ouverte.
« Si la personne n’a pas detestament, ou ne souhaite pas maintenir celui qu’elle a établi,elle peut en établir un à ce moment ou choisir de demeurer abintestat.
« Il est procédé de la mêmemanière à la vérification de l’existence de tout contratd’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par lapersonne, ainsi qu’à l’identification des bénéficiaires désignéset, le cas échéant, à la date de la dernière modification de cettedésignation.
« La procédure de suicideassisté ou d’euthanasie ne peut débuter avant l’accomplissement decette formalité, à peine de nullité. Toute désignation oumodification de bénéficiaire intervenue après le début de laprocédure et jusqu’à son interruption éventuelle est nulle.
« S’il apparaît qu’en cas dedécès, le médecin ou tout autre membre des professions médicale oupharmaceutique est l’ayant droit de la personne, la procédure estinterrompue. Tout avantage patrimonial qui, par l’effet du décès,bénéficierait au médecin est nul en application des dispositions del’article 909 du code civil. La mise en œuvre de la procéduresans qu’ait été accomplie la recherche prescrite, engage laresponsabilité civile et pénale du médecin dans les conditions dedroit commun.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont lesconséquences ne se limitent pas au champ médical : elle met fin àla personnalité juridique de la personne concernée et entraîneimmédiatement des effets patrimoniaux, notamment successoraux etassurantiels.
Si la proposition de loi prévoit que le médecin saisi de lademande ne peut être ni parent, ni allié, ni conjoint, ni ayantdroit du patient, elle ne prévoit toutefois aucun mécanismeeffectif permettant de vérifier concrètement l’absence d’intérêtpatrimonial direct du médecin appelé à mettre en œuvre laprocédure.
Une telle lacune est particulièrement préoccupante au regard dela gravité de l’acte, dès lors qu’elle laisse subsister un risquede conflit d’intérêts, réel ou supposé, susceptible d’altérer laconfiance dans le dispositif, de fragiliser la procédure et denourrir un doute sur la liberté de la décision.
Le présent amendement vise donc à imposer, avant toutcommencement de la procédure, la communication des dispositionstestamentaires de la personne à un notaire, chargé d’en prendreconnaissance et de délivrer une attestation certifiant que lemédecin n’est bénéficiaire d’aucune disposition. Il prévoitégalement la vérification de l’existence de tout contratd’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par lapersonne, l’identification des bénéficiaires désignés ainsi que ladate de la dernière modification de cette désignation, et rendnulle toute modification intervenant après le début de laprocédure.
En instaurant une formalité préalable simple, encadrée etcontrôlée, cet amendement apporte une garantie minimaled’impartialité et de transparence, indispensable à la légitimité del’aide à mourir et à la sécurité juridique de sa mise en œuvre.