ART. 6	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1570
présenté par
M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Ménagé, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin ne peutpoursuivre la procédure s’il apparaît qu’il est bénéficiaire d’unedisposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet audécès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir constitue un acte irréversible, dont la mise enœuvre entraîne non seulement des conséquences médicales maiségalement des effets patrimoniaux immédiats liés au décès de lapersonne concernée.
Dès lors, l’existence d’un intérêt financier direct du médecinchargé de conduire la procédure est de nature à créer un conflitd’intérêts manifeste, susceptible d’altérer l’impartialité de ladécision médicale, de fragiliser la validité juridique de laprocédure et de nourrir un doute légitime sur la liberté duconsentement du patient.
Si la proposition de loi prévoit déjà que le médecin saisi de lademande ne peut être l’ayant droit de la personne, aucune garantieexplicite n’interdit qu’un médecin poursuivant la procédure soitbénéficiaire d’une disposition testamentaire ou d’une stipulationcontractuelle prenant effet au décès, notamment par le biais d’uneassurance sur la vie ou d’une assurance décès.
Le présent amendement vise donc à introduire une règle claired’incompatibilité : dès lors qu’il apparaît que le médecin estbénéficiaire d’un avantage patrimonial résultant du décès, il nepeut poursuivre la procédure. Cette mesure constitue une garantieélémentaire de neutralité, indispensable à la confiance dans ledispositif et à la sécurité juridique de la décision.