ART. 6	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1571
présenté par
M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Ménagé, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 17 parles mots :
« , lequel ne peut êtrebénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulationprenant effet au décès de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne unprofessionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort oud’une stipulation prenant effet au décès de la personne.
L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont la mise enœuvre entraîne immédiatement des conséquences patrimoniales,notamment successorales et assurantielles.
Dans un tel cadre, la désignation du professionnel de santéchargé d’accompagner ou d’administrer la substance létale doit êtreentourée de garanties strictes d’impartialité. L’existence d’unavantage patrimonial potentiel, même indirect, est de nature àcréer un conflit d’intérêts manifeste et à fragiliser la confiancedans la procédure.