ART. 15	N°1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1572
présenté par
M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Aucun membre de la commissionmentionnée au présent article ne peut participer à l’examen d’undossier s’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort oud’une stipulation prenant effet au décès de la personne ayantrecours au suicide assisté ou à l’euthanasie.
« Afin de s’en assurer, lecontenu du testament de cette personne ou de celui qu’elleconstitue à ce moment, fut-ce sa volonté de demeurer ab intestat,est communiquée à un notaire, chargé de le conserver jusqu’audécès, qui délivre à la commission une attestation certifiantqu’aucun de ses membres n’en est bénéficiaire.
« L’attestation est égalementtransmise au procureur de la République près le tribunal judiciaireterritorialement compétent dans le ressort duquel la succession estsusceptible d’être ouverte.
« Il est procédé de la mêmemanière à la vérification de l’existence de tout contratd’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par lapersonne ainsi qu’à l’identification des bénéficiairesdésignés.
« En cas de doute ou deconstatation d’un bénéfice patrimonial direct, le membre concernéne peut participer à l’examen du dossier.
« Ces formalités sont requisesavant le début de la procédure à peine de nullité decelle-ci. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission de contrôle et d’évaluation instituée par laproposition de loi occupe une place centrale dans l’équilibre dudispositif d’aide à mourir, puisqu’elle est chargée d’assurer uncontrôle a posteriori du respect des conditions légales, designaler les manquements déontologiques et, le cas échéant, detransmettre au ministère public les faits susceptibles deconstituer une infraction.
Dans une matière aussi grave, où la décision médicale conduit àun acte irréversible mettant fin à la vie, l’impartialité de cettecommission constitue une exigence fondamentale. Or, en l’état dutexte, aucune garantie n’assure qu’un membre de la commission nepuisse tirer un avantage patrimonial direct du décès de la personneconcernée, notamment par voie testamentaire ou par désignation enqualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie oud’assurance décès.
Le présent amendement vise donc à prévenir tout conflitd’intérêts en interdisant à tout membre de la commission departiciper à l’examen d’un dossier lorsqu’il est bénéficiaire d’unedisposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet audécès. Il prévoit également un mécanisme de vérification préalable,fondé sur une attestation notariale, permettant de s’assurer que lecontrôle exercé par la commission ne puisse être entaché d’aucunsoupçon d’intérêt financier.
En renforçant l’indépendance et la crédibilité de la commission,cet amendement contribue à sécuriser juridiquement la procédure età garantir la confiance dans un dispositif dont la légitimitérepose nécessairement sur l’absence de tout doute quant àl’impartialité des autorités chargées d’en contrôler la mise enœuvre.