ART. 12	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1573
présenté par
M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 2 et 3 lesalinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑10. – I. – Lescontestations relatives à la décision du médecin se prononçant surla demande d’aide à mourir relèvent de la compétence de lajuridiction administrative selon les dispositions de droitcommun.
« Si la décision autorise lamise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie, l’actionappartient exclusivement à son conjoint, ses parents, frères etsoeurs et descendants directs, la personne de confiance désignée àl’article L1111‑6 du présent code, la personne chargée de la mesurede protection et au représentant de l’État dans ledépartement. 
« Si la décision du médecinest de refuser la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ou demettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8, l’action appartient exclusivementà la personne concernée.
« II. – La décisiondu médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne à accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté peutêtre contestée, par la personne chargée de la mesure de protection,devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doutesur le caractère libre et éclairée de la décision dans lesconditions de droit commun. L’exercice ni l’extinction de l’actionprévue au I ne font obstacle à l’exercice de celle instituéeau présent II.
« III. – Toutrecours exercé contre la décision désignée au I suspend laprocédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée enforce de chose jugée.
« Toute décision en cettematière est susceptible d’appel et de cassation.
«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prétend instaurer un contrôlejuridictionnel, mais celui-ci demeure largement théorique etinsuffisant au regard de la gravité de l’acte en cause.
D’une part, le recours est artificiellement limité, alors mêmeque la décision du médecin peut conduire à une mort provoquée, cequi rend tout contrôle a posteriori inutile. D’autre part, lacoexistence confuse entre juge administratif et juge judiciaire negarantit pas une sécurité juridique satisfaisante, ni uneprotection effective des personnes vulnérables.
Cet amendement vise donc à clarifier le régime contentieux endistinguant nettement :
– les contestations de droit commun relevant du juge administratif;
– les cas spécifiques des majeurs protégés relevant du jugejudiciaire ;
– et surtout, à consacrer explicitement l’effet suspensif durecours jusqu’à décision définitive.
Sans suspension automatique, le contrôle juridictionnel devientfictif : une euthanasie réalisée rend toute décision de justiceultérieure dépourvue d’objet. Dans un État de droit, la justice nepeut être réduite à un rôle décoratif lorsqu’il s’agit d’un acteirréversible engageant la vie humaine.