ART. 7	N°1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1574
présenté par
Mme Vidal et M. Gernigon
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« L’administration de lasubstance létale ne peut être effectuée dans les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18°du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, déposé par les deux rapporteurs de laproposition de loi visant à garantir un égal accès àl’accompagnement et aux soins palliatifs, précise que la procédured’aide à mourir ne peut être mise en œuvre au sein des maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs créées par cetteproposition de loi et prévues à l’article L. 312-1 du code del’action sociale et des familles.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pourvocation d’assurer un accompagnement global des personnes en fin devie, fondé sur le soulagement de la douleur, la prise en charge dessouffrances, l’attention portée à la personne et le soutien desproches. Elles s’inscrivent pleinement dans la philosophie dessoins palliatifs, qui consiste à accompagner la vie jusqu’à sonterme sans hâter ni différer la mort.
Cette précision est particulièrement pertinente pour lesétablissements constituant des lieux de vie, notamment dans lesecteur médico-social, dans lesquels les personnes accueillies ontconstruit des repères et des relations de confiance. Elle permetd’éviter que ces lieux soient soumis à une contrainteinstitutionnelle susceptible de fragiliser le climat collectif, leséquipes et la relation avec les personnes accompagnées.
Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérencenormative entre les textes examinés et à préserver la vocationpropre des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit reconnu par laloi, les personnes demeurant libres de solliciter la mise en œuvrede la procédure dans tout autre établissement.
Tel est l’objet du présent amendement.