ART. 6	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assureque le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité dediscernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne nejouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou desuicide délégué est nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure deprotection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacitéde discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté esttributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi,la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérabledoit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentiellesspontanées de son discernement. Tel est l’objet du présentamendement.