ART. 14	N°1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1580
présenté par
Mme Besse et Mme Mansouri
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ARTICLE 14
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable del’établissement ou du service est tenu d’ypermettre : »
les mots : 
« la mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement sicelle-ci est incompatible avec son projetd’établissement. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alorsmises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé parl’agence régionale de santé territorialement compétente, dans desconditions garantissant la continuité de l’accompagnement, lasécurité juridique et le respect de la volonté de la personne quien fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissementassure, sans délai, l’information de la personne concernée et sonorientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements desanté et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein lamise en œuvre de ses dispositions.
Or, un certain nombre d’établissements, en particulierconfessionnels ou fondés sur une éthique, pourraient considérer quela mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté estcontraire à leurs éthique ou projet d’établissement.
Les établissements dont l’éthique est fondée sur la religion oules convictions bénéficient du « principe d’autonomie »qui leur garantit la liberté de fonctionner dans le respect deleurs convictions. Ce principe, qui découle des libertés deconscience, de religion et d’association, a d’abord été établi parla Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en particulierdans l’affaire Fernandez-Martinez c. Espagne, (Grande Chambre,n°56030/07, du 12 juin 2014), puis reconnu par la Cour de cassationdans son arrêt en assemblée plénière, du 4 avril 2025 (21-24.439).La CEDH a déjà fait application de ce principe à hôpital catholique(Rommelfanger c. Allemagne, n° 12242/86, 6 septembre 1989)
De même, la Cour de Justice de l’Union européenne a qualifié unhôpital catholique « d’entreprise de tendance » (CJUE, I.R. du 11.09.2018, C-68/17) et lui a fait application du régime dela directive 2000/78/CE en faveur des « églises et des autresorganisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur lareligion ou les convictions » (Directive 2000/78/CE du Conseildu 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveurde l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail., art.4).
Enfin, la CJUE a reconnu que le choix d’un établissementd’adopter une charte éthique est aussi protégé par la libertéd’entreprise garantie à l’article 16 de la Charte des droitsfondamentaux de l’UE.[1] 
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clausede conscience pour ces établissements, tout en permettant que lapersonne concernée puisse tout de même être prise en charge par uneautre structure identifiée par l’agence régionale de santéterritorialement compétente.
[1] CJUE, 14 mars 2017, G4S Secure Solutions (Achbita). Cf. VoirAlicja Slowik, « Discrimination religieuse dans l’emploi : àla recherche des points communs entre Strasbourg etLuxembourg », précit. p. 455.