ART. 14	N°1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1581
présenté par
Mme Besse et Mme Mansouri
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et lespharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa del’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement visent les pharmaciens et les préparateurs enpharmacie qui les secondent ; ils sont impliqués à deuxniveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisationde la préparation magistrale létale et la délivrance de cettepréparation.
 
Lorsqu’il réalisera ou délivrera la préparation magistralelétale le pharmacien s’inscrira dans un rapport direct avec lafinalité de l’aide à mourir ; en effet ilconnaîtra l’identité du patient, la finalité létale de lapréparation ; il pourra être dans la nécessité d’adapter laformulation aux caractéristiques du patient, par exemple lepoids.
 
En tant que professionnel de santé le pharmacien s’inscrittoujours dans un rapport direct avec la finalité de ce qu’ilfait ; c’est ce qui le définit comme soignant.
 
Le pharmacien est aujourd’hui encore plus fortementqu’auparavant impliqué dans le soin au travers de ses missions depharmacie clinique. Dans ce cadre, les pharmaciens pourront êtresollicités pour la préparation et la délivrance de la substancelétale pour des patients dans les soins desquels ils auront étépersonnellement impliqués auparavant.
 
Le respect de la liberté de conscience des professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et lespharmacies d’officine ne constituera pas un obstacle à la mise enœuvre du dispositif de l’aide à mourir.

Afin de rétablir, dans leur rapport à leur conscience, uneégalité de traitement entre les pharmaciens et les autresprofessionnels de santé intervenant dans la procédure de l’aide àmourir, cet amendement propose d’étendre le bénéfice de de clausede conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie encharge de la réalisation et de la délivrance de la préparationmagistrale létale.