ART. 5	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1586
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès àl’euthanasie ou au suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition visée permettrait à des personnes placées sous unrégime de protection juridique tutelle ou curatelle, d’accéder àune aide active à mourir.
Or, ces régimes sont institués précisément en raison d’unealtération, totale ou partielle, des facultés personnelles,reconnue par le juge, affectant la capacité de l’intéressé àexercer seul ses droits et à prendre des décisions déterminantespour sa vie.
Autoriser, dans ce contexte, un acte irréversible soulève unedifficulté majeure au regard de l’exigence d’un consentement libreet éclairé. La situation de dépendance juridique, sociale oumédicale dans laquelle peuvent se trouver les personnes protégéesles expose à des influences, explicites ou diffuses — pression del’entourage, contraintes matérielles, sentiment de constituer unecharge dont l’appréciation demeure par nature délicate.
Dans un domaine aussi grave, le doute ne saurait profiter àl’irréversibilité.
Le présent amendement tend donc à exclure les personnes placéessous un régime de protection juridique du champ du dispositif, afinde garantir la pleine effectivité de leur protection et de prévenirtout risque de dérive au détriment des plus vulnérables.