ART. 17	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1587
présenté par
Mme Besse et Mme Mansouri
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni detrois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendele fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen,y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butincitatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la sectionpénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de laprésente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation àrecourir à l’aide à mourir. Il viserait les situations danslesquelles une personne adopte, de manière répétée, desagissements, propos ou comportements ayant pour objet d’encouragerautrui à solliciter ce dispositif.
Ce délit serait autonome et distinct de celui de harcèlementportant atteinte à l’intégrité des personnes, déjà réprimé par leCode pénal. Il permettrait de sanctionner explicitement toute formede pression psychologique, d’influence insistante ou de suggestionrépétée susceptible d’altérer la liberté de décision d’une personnequant à son choix de fin de vie.
La légalisation de l’aide à mourir appelle, en contrepartie, desgaranties particulièrement exigeantes afin d’assurer la protectiondes personnes vulnérables, notamment celles âgées, en situation deperte d’autonomie, atteintes de handicap ou gravement malades.L’incitation peut en effet revêtir des formes insidieuses,diffuses, parfois difficilement caractérisables au regard desinfractions existantes, alors même qu’elle est susceptibled’exercer une influence déterminante sur des personnesfragilisées.
Le présent amendement complète ainsi les dispositifs relatifs àl’abus de faiblesse en instaurant une protection explicite etadaptée au cadre spécifique de l’aide à mourir. Il affirme avecclarté que toute décision relative à la fin de vie doit être priselibrement, en pleine conscience et sans influence indue.
Il participe enfin d’un nécessaire équilibre du texte :reconnaître un nouveau droit implique d’en garantir l’effectivité,tout en assurant la protection effective des personnes les plusvulnérables. Cette exigence est d’autant plus forte que le recoursà une substance létale, qu’elle soit auto-administrée ouadministrée par un tiers, engage irréversiblement la viehumaine.
Tel est l’objet du présent amendement.