ART. 17	N°1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1588
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la création de l’articleL. 1115-4 introduit au sein du code de la santé publique, en raisondes risques juridiques majeurs qu’il comporte, notamment au regarddu principe fondamental de non-assistance à personne en danger.
En droit pénal français, l’infraction de non-assistance àpersonne en danger impose à toute personne de porter secours àautrui lorsqu’il est confronté à un péril grave et imminent, dèslors que cette assistance peut être apportée sans risque pour soiou pour les tiers. Cette obligation traduit un principe fondamentalde solidarité et de protection des personnes vulnérables.
Or, la rédaction proposée de l’article L. 1115-4 est susceptiblede créer une contradiction normative manifeste. En incriminant lefait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher » l’aide à mourir, ycompris par l’exercice de pressions morales ou psychologiques, letexte pourrait conduire à sanctionner des comportements qui, danscertaines situations, relèvent précisément d’une démarched’assistance à une personne en situation de détresse.
Il existe en effet un risque réel que l’intervention d’unproche, d’un membre de la famille, voire d’un professionnel,cherchant à convaincre une personne de renoncer à un passage àl’acte létal, puisse être requalifiée en tentative d’entrave. Unetelle qualification ferait peser une insécurité juridiqueconsidérable sur celles et ceux qui, animés par une intentionprotectrice, entendent prévenir un acte irréversible.
Le législateur ne saurait placer les citoyens face à unealternative impossible :
– soit intervenir pour tenter de préserver une vie, au risque depoursuites pénales ;
– soit s’abstenir, au risque de se voir reprocher unenon-assistance à personne en danger.
Une norme pénale doit être claire, prévisible et cohérente avecl’ensemble de notre édifice juridique. En l’état, la rédactionproposée crée une zone d’ambiguïté susceptible d’entrer en conflitavec l’obligation d’assistance prévue par le code pénal.
Par ailleurs, si la protection contre les menaces, les violencesou les manœuvres d’intimidation est légitime, ces comportementssont d’ores et déjà réprimés par le droit en vigueur.L’introduction d’une incrimination aussi large et englobanteapparaît disproportionnée et porteuse d’un risque de pénalisationexcessive de comportements relevant du débat moral, del’accompagnement ou de la prévention.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article afinde garantir la cohérence du droit pénal, la sécurité juridique descitoyens et le respect du principe fondamental d’assistance àpersonne en danger.