ART. 18	N°1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1609
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 18
À l’alinéa 18, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologieemployée dans le texte en substituant à l’expression « aide àmourir » celle d’« aide active à mourir ».
En effet, la formule actuellement retenue entretient uneambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simplecontinuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laissermourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processusnaturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un actemédical dont l’intention et l’effet sont de provoquer le décès.
Cette distinction n’est pas neutre : elle touche à la naturemême de l’acte autorisé par la loi. Par souci de clarté et desincérité du débat législatif, il importe que les termes employésreflètent fidèlement la réalité juridique et médicale du mécanismeproposé.
L’expression « aide active à mourir », déjà retenue dansplusieurs pays ayant fait le choix d’encadrer de telles pratiques,permet de lever toute confusion avec les soins d’accompagnementexistants et d’assumer explicitement le caractère actif du geste encause.
Il s’agit donc, par exigence de précision normative et detransparence à l’égard de nos concitoyens, de substituer à laformule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir».