ART. 6	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1612
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 6
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence, le texte permettrait à des personnes placées sousun régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle oud’une curatelle, de solliciter une aide active à mourir. Or cesmesures ont précisément pour finalité de constater une altération,totale ou partielle, des facultés d’une personne, la rendantincapable d’exercer seule l’ensemble de ses droits ou de prendrecertaines décisions déterminantes de l’existence.
Dans un tel contexte, autoriser un acte irréversible soulève desinterrogations majeures quant à la réalité et à la solidité duconsentement exprimé. La situation de dépendance juridique, socialeou médicale dans laquelle peuvent se trouver les personnesprotégées est susceptible de les exposer à des influences, qu’ellessoient explicites ou plus diffuses, pression de l’entourage,contraintes matérielles, sentiment d’être une charge pour leursproches. Ces éléments, souvent difficiles à objectiver, fragilisentl’exigence d’un consentement pleinement libre et éclairé.
Le présent amendement tend donc à réaffirmer le principe deprotection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique, en les excluant du champ du dispositif envisagé. Ils’agit de prévenir tout risque de dérive et de garantir,conformément à l’esprit même de ces régimes, la sauvegardeprioritaire des personnes les plus vulnérables.