ART. 4	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1614
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le médecin a un doute surle caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il faitappel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sollicitation d’une aide active à mourir intervient biensouvent dans un contexte de détresse profonde, mêlant descomposantes physiques, psychologiques et sociales étroitementliées. Dans un tel cadre, la volonté de mettre fin à sa vie peutêtre affectée par des troubles psychiques, qu’ils soienttemporaires ou persistants, tels qu’un épisode dépressif, uneanxiété aiguë ou un isolement prononcé, susceptibles d’altérer lediscernement sans être nécessairement détectés d’emblée.
Le présent amendement a donc pour finalité de consolider lesgaranties encadrant la procédure en rendant obligatoire uneévaluation psychologique ou psychiatrique. Cette exigence vise àmieux protéger les personnes concernées et à garantir que leurdécision repose sur un consentement libre, éclairé et pleinementréfléchi, dans le respect de leur dignité.