ART. 14	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1616
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit que l’aide active à mourir puisse êtreréalisée au sein des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, despersonnes en situation de handicap ou atteintes de maladieschroniques entraînant une perte d’autonomie. Une telle dispositionappelle de sérieuses réserves quant à la finalité même de cesstructures et à la protection des publics particulièrementvulnérables qui y résident.
La mission première de ces établissements est d’assurerl’accompagnement, le soin, la protection et le soutien despersonnes fragiles. Introduire en leur sein la possibilité depratiquer un acte destiné à provoquer le décès risque de modifierprofondément le cadre éthique dans lequel interviennent lesprofessionnels. Une telle évolution pourrait instaurer uneconfusion entre des logiques de prise en charge et de soulagement,orientées vers l’accompagnement de la vie, et un acte dont lanature et la finalité sont d’un tout autre ordre.
Le présent amendement a donc pour objet de préserver la vocationprotectrice et sécurisante des établissements sociaux etmédico-sociaux, en évitant d’y introduire des pratiquessusceptibles de déstabiliser à la fois les résidents et les équipesprofessionnelles. Il s’inscrit dans une démarche de protection despersonnes vulnérables et de maintien d’un cadre de soin clairementorienté vers l’accompagnement et le soutien jusqu’au terme naturelde la vie.