ART. 17	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1618
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article confère à certaines associations favorables àl’euthanasie et au suicide assisté des prérogativesparticulièrement larges, en leur permettant d’intervenir dans dessituations touchant à des décisions médicales, familiales etéthiques d’une extrême sensibilité. Une telle extension de leurspouvoirs interroge au regard de la nature profondément personnellede ces choix et des principes fondamentaux qui doivent lesencadrer.
Les associations, quelles que soient leurs convictions, n’ontpas vocation à se constituer en instances de contrôle ou decontestation à l’égard de proches ayant exprimé des doutes, desréserves ou une opposition face au souhait de mourir formulé par unmembre de leur famille. Il ne serait pas davantage opportunqu’elles puissent engager des actions contre des professionnels desanté dont l’intervention relève de leur mission essentielle :soigner, accompagner, soulager et protéger.
Le présent amendement tend ainsi à rappeler les limites quidoivent encadrer le rôle des associations, à préserver la sphèreintime des relations familiales et à garantir aux soignantsl’indépendance indispensable à l’exercice de leurs responsabilités,dans le respect des principes éthiques et des libertésfondamentales.