ART. 2	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1619
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Lesuicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a expriméformellement la demande à recourir à une substance létale, selonles conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afinqu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter le dispositifd’aide à mourir à la seule situation du suicide assisté, enexcluant toute forme d’euthanasie pratiquée par un tiers. Cetteorientation repose sur une distinction éthique et juridiquefondamentale entre l’assistance apportée à une personne quiaccomplit elle-même l’acte final et l’intervention directe d’unprofessionnel ayant pour objet de provoquer le décès.
D’un point de vue pratique, des dispositifs médicaux existentaujourd’hui permettant à la personne concernée de déclencherelle-même l’administration du produit létal, sans qu’un tiers n’aità réaliser l’acte ultime. De tels mécanismes sont notamment mis enœuvre dans certains pays européens et ont fait l’objet d’évolutionsjurisprudentielles reconnaissant la possibilité d’un encadrementstrict du suicide assisté, distinct de l’euthanasie.
En circonscrivant le dispositif à cette seule hypothèse, leprésent amendement vise à retenir l’option la plus encadrée et laplus restrictive, afin de réduire les risques de dérive. Ils’inscrit dans une logique de prudence législative, cherchant àconcilier le respect de l’autonomie individuelle avec lapréservation des principes fondamentaux de l’éthique médicale et dela responsabilité collective.