ART. 2	N°1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1620
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La personnede confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assureque la personne ne se trouve pas en état de faiblesse oud’ignorance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif que toute procédure d’aide à mourir soit miseen œuvre dans le plein respect des exigences de transparence etd’encadrement juridique. Cette condition est essentielle pourgarantir que les décisions prises procèdent d’un consentementlibre, éclairé et conforme aux garanties protectrices fixées par laloi.
À cet égard, le dispositif doit s’inscrire dans le strictrespect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, quiréprime l’abus de faiblesse. Cette référence constitue une garantiefondamentale pour prévenir toute pression, influence indue ouexploitation de la vulnérabilité d’une personne engagée dans unetelle démarche.
Le présent amendement tend ainsi à rappeler la nécessité d’uneprocédure rigoureuse, traçable et susceptible de contrôle, afind’assurer la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et depréserver pleinement l’intégrité ainsi que la liberté de décisiondes personnes concernées.