ART. 4	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1621
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pressionextérieure susceptible d’être poursuivie au titre del’article 223‑15‑2 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doitimpérativement s’inscrire dans un cadre pleinement transparent etjuridiquement sécurisé. Cette exigence conditionne la validité mêmedu dispositif, en garantissant que chaque décision résulte d’unevolonté libre, éclairée et conforme aux garanties prévues par laloi.
À ce titre, il est essentiel que le mécanisme envisagé respectestrictement les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal,relatif à l’abus de faiblesse. Cette référence constitue uneprotection déterminante contre toute forme de pression, demanipulation ou d’exploitation d’une situation devulnérabilité.
Le présent amendement entend ainsi réaffirmer la nécessité d’uneprocédure exigeante, précisément encadrée et susceptible decontrôle, afin d’assurer la sécurité juridique des interventions etde préserver, en toutes circonstances, l’intégrité et la liberté dedécision des personnes concernées.