ART. 5	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Il s’assure que la décisiondu patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doitimpérativement s’inscrire dans un cadre transparent et strictementencadré par le droit. Cette exigence est essentielle pour garantirque la décision exprimée repose sur une volonté libre et éclairée,pleinement conforme aux garanties protectrices établies par laloi.
À cet égard, le dispositif doit veiller au respect rigoureux desdispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprimel’abus de faiblesse. Cette référence constitue une protectionindispensable pour prévenir toute pression, toute influenceinappropriée ou toute exploitation d’une situation devulnérabilité.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer l’exigence d’uneprocédure exigeante, traçable et susceptible de contrôle, afin desécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif et de garantir laprotection de l’intégrité ainsi que de la liberté de décision despersonnes concernées.