ART. 9	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1623
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bisA – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieuxsur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ousi une pression, contrainte ou influence indue estsuspectée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute procédure d’aide active à mourir doit être conduite dansun cadre garantissant une transparence complète et un encadrementjuridique strict. Cette exigence conditionne la légitimité dudispositif, en assurant que la décision exprimée procède d’unconsentement libre, éclairé et conforme aux garanties prévues parla loi.
Il importe, en particulier, que ce mécanisme s’inscrive dans lerespect scrupuleux des dispositions de l’article 223-15-2 du codepénal relatives à l’abus de faiblesse. Cette référence constitueune protection essentielle afin de prévenir toute pression, touteinfluence inappropriée ou toute exploitation d’une situation devulnérabilité.
Le présent amendement tend ainsi à souligner l’importance d’uneprocédure exigeante, traçable et susceptible de contrôle, demanière à sécuriser juridiquement l’ensemble des interventions et àgarantir pleinement l’intégrité ainsi que la liberté de décisiondes personnes concernées.