ART. 9	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1624
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 parles deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence depressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder àl’administration de la substance létale, le professionnel de santéen informe le procureur de la République par tous moyens, y comprisun signalement au titre de l’article 40 du code de procédurepénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’unemesure de protection juridique avec assistance ou représentationrelative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsquecelle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’un dispositif d’aide à mourir doitimpérativement s’inscrire dans un cadre assurant une transparenceeffective et un encadrement juridique strict. Cette condition estessentielle pour garantir que la décision prise résulte d’unconsentement libre, éclairé et conforme aux garanties protectricesdéfinies par la loi.
À cet égard, le mécanisme envisagé doit respecter de manièrerigoureuse les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal,qui répriment l’abus de faiblesse. Une telle exigence constitue uneprotection fondamentale afin de prévenir toute pression, touteinfluence indue ou toute exploitation d’une situation devulnérabilité.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer la nécessité d’uneprocédure exigeante, précisément formalisée et susceptible decontrôle, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif etde préserver pleinement l’intégrité ainsi que la liberté dedécision des personnes concernées.