ART. 9	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1625
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toutecontrainte exercée par une tierce personne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que toute procédure d’aide à mourir soit miseen œuvre dans un cadre garantissant une transparence complète et unencadrement juridique exigeant. Cette condition vise à s’assurerque les décisions prises reposent sur une volonté libre etéclairée, en conformité avec les garanties protectrices prévues parla loi.
À ce titre, le dispositif doit s’inscrire dans le respect strictdes dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprimel’abus de faiblesse. Cette référence constitue une garantiedéterminante pour prévenir toute forme de pression, d’influenceinappropriée ou d’exploitation d’une situation devulnérabilité.
Le présent amendement entend ainsi rappeler l’importance d’uneprocédure rigoureuse, formalisée et susceptible de contrôle, afind’assurer la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et depréserver pleinement l’intégrité ainsi que la liberté de décisiondes personnes concernées.