ART. 2	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1626
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut êtreconsidérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L.1110-5 du présent code qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la santé publique, et en particulier son article L.1110-5, définit les missions des professionnels de santé autour dela prévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnementdes patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrentune finalité essentielle : préserver la vie, améliorer l’état desanté, soulager la souffrance et accompagner les personnes tout aulong de leur parcours.
Or, l’aide active à mourir, dont l’objet est de provoquer ledécès d’un patient, s’inscrit en rupture avec cette conception dessoins et avec la mission première confiée aux acteurs de santé.Afin d’assurer la cohérence de notre droit et la lisibilité desresponsabilités professionnelles, il apparaît nécessaire d’indiquerexplicitement que les actes ayant pour finalité de mettre fin à lavie ne sauraient être assimilés à des soins au sens du code de lasanté publique.
Le présent amendement vise ainsi à inscrire cette clarificationdans la loi, dans le but de préserver les principes déontologiquesqui fondent l’exercice médical, d’éviter toute confusion dans lapratique des professionnels de santé et de maintenir la primauté dusoin et de l’accompagnement de la vie.