ART. 6	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1627
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2,supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la santé publique, en particulier son article L.1110-5, fixe les missions des professionnels de santé autour de laprévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement despatients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent unefinalité essentielle : préserver et améliorer la vie, soulager lasouffrance et promouvoir la santé.
L’aide active à mourir, dont la finalité est de provoquer ledécès d’un patient, ne s’inscrit pas dans cette conception du soinni dans la mission première confiée aux acteurs de santé. Afin degarantir la cohérence de notre droit et la clarté desresponsabilités professionnelles, il apparaît nécessaire depréciser explicitement que les actes destinés à mettre fin à la viene relèvent pas du champ des soins au sens du code de la santépublique.
Le présent amendement vise donc à inscrire cette clarificationdans la loi, afin de préserver les principes déontologiques quifondent l’exercice médical, d’éviter toute ambiguïté dans lapratique des professionnels de santé et de réaffirmer la primautédu soin et de l’accompagnement de la vie.