ART. 5	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1628
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4,supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit en vigueur, tel qu’issu du code de la santé publique etnotamment de son article L. 1110-5, encadre l’action desprofessionnels de santé autour de missions clairement identifiées :prévenir, diagnostiquer, traiter et accompagner les patients dansle cadre des soins. Ces dispositions traduisent une finalitéessentielle, qui consiste à préserver la vie, à améliorer l’état desanté, à soulager la souffrance et à promouvoir le bien-être despersonnes.
À l’inverse, l’aide active à mourir, dont l’objet est deprovoquer le décès, ne s’inscrit pas dans cette définition dessoins ni dans la mission première confiée aux acteurs du système desanté. Afin d’assurer la cohérence de notre cadre juridique et lalisibilité des responsabilités professionnelles, il convient depréciser expressément que les actes ayant pour finalité de mettrefin à la vie ne peuvent être assimilés à des soins au sens du codede la santé publique.
Le présent amendement vise ainsi à consacrer cette clarificationdans la loi, dans le but de préserver les principes déontologiquesqui fondent l’exercice médical, d’éviter toute confusion dans lapratique des professions de santé et de réaffirmer la primauté dusoin et de l’accompagnement de la vie.