ART. 4	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1629
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle extension constitue une dérogation significative auxconditions initialement définies et affaiblit la portée desgaranties prévues pour encadrer strictement ces pratiques. Ellecomporte un risque d’assouplissement progressif des critèresd’accès et fragilise les protections destinées à réserverl’intervention aux situations les plus graves, dûment caractériséeset rigoureusement encadrées.
Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer lanécessité de maintenir des limites précises et exigeantes, afin derespecter l’équilibre du dispositif initial et de prévenir toutélargissement progressif insuffisamment maîtrisé, au détriment dela protection des personnes les plus vulnérables.