ART. 6	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
------------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 15,substituer aux mots : 
« le médecin évalue à nouveaule caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté enmettant en œuvre, si besoin, la procédure définieau II »
les mots : 
« la validité de la demandeest nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dansun délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloirfaire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cetteprocédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible etpotentiellement contraire à la volonté du patient.