ART. 4	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1630
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion desaffections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ouralentie par les traitements disponibles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle évolution s’analyse comme un assouplissementsubstantiel des conditions initialement posées et affaiblit laportée des garanties destinées à encadrer strictement cespratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif descritères d’accès et compromet les protections mises en place pourréserver l’intervention à des situations exceptionnelles,précisément définies et rigoureusement contrôlées.
Le présent amendement tend donc à réaffirmer la nécessité deconserver des bornes claires et exigeantes, afin de respecterl’équilibre du dispositif d’origine et de prévenir toute extensiongraduelle insuffisamment maîtrisée, susceptible de fragiliser laprotection des personnes vulnérables.