ART. 4	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1631
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle extension s’écarte sensiblement des conditionsinitialement fixées et affaiblit la portée des garanties conçuespour encadrer strictement ces pratiques. Elle fait naître un risqued’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise lesmécanismes de protection destinés à réserver l’intervention auxsituations les plus graves, précisément définies et strictementcontrôlées.
Le présent amendement tend donc à réaffirmer la nécessité demaintenir des limites nettes et exigeantes, afin de préserverl’équilibre du dispositif d’origine et d’éviter tout élargissementgraduel insuffisamment maîtrisé, susceptible de compromettre laprotection des personnes vulnérables.