ART. 4	N°1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1632
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette évolution marque un écart significatif par rapport auxconditions initialement retenues et affaiblit les garanties prévuespour assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle comporteun risque d’assouplissement des critères d’accès et met en tensionles protections destinées à limiter l’intervention aux seulessituations exceptionnelles, clairement définies et rigoureusementcontrôlées.
Le présent amendement vise en conséquence à réaffirmer lanécessité de conserver des limites précises et exigeantes, afin depréserver l’équilibre du dispositif initial et d’éviter toutélargissement progressif insuffisamment encadré, susceptible defragiliser la protection des personnes les plus vulnérables.