ART. 4	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1633
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« ou psychologique constanteliée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements,soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi dene pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« liée à une affectionréfractaire aux traitements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification s’apparente à un assouplissement substantieldes conditions initialement définies et amoindrit l’efficacité desgaranties mises en place pour assurer un encadrement strict de cespratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif descritères d’accès et affaiblit les protections destinées à réserverl’intervention aux seules situations exceptionnelles, clairementcaractérisées et rigoureusement contrôlées.
Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité demaintenir des bornes précises et exigeantes, afin de respecterl’équilibre du dispositif initial et de prévenir tout élargissementgraduel insuffisamment maîtrisé, susceptible de fragiliser laprotection des personnes les plus vulnérables.