ART. 4	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1634
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle extension s’écarte de manière significative desconditions initialement posées et affaiblit la solidité desgarde-fous destinés à assurer un encadrement strict de cespratiques. Elle comporte un risque d’atténuation des critèresd’accès et fragilise les protections prévues pour limiterl’intervention aux situations les plus exceptionnelles, précisémentdéfinies et rigoureusement encadrées.
Le présent amendement vise, en conséquence, à souligner lanécessité de maintenir des limites claires et exigeantes, afin depréserver l’équilibre du dispositif d’origine et d’éviter toutélargissement progressif insuffisamment maîtrisé, au détriment dela protection des personnes vulnérables.