ART. 9	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Valentin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« ou de l’arrêt définitif dela procédure de suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que toute demande de report del’acte létale soit interprétée comme une manifestation del’ambivalence de la volonté du demandeur. Il impose de transformerle simple report en une suspension de plein droit de la procédure,afin de protéger la personne contre toute précipitationirréversible.