ART. 12	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituerau mot : 
« médecin », 
les mots : 
« collègepluriprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de cohérence avec l’article 6 de la présenteproposition de loi qui prévoit qu’un collège pluriprofessionnelsoit réuni pour examiner la demande d’aide à mourir.