ART. 12	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1637
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
------------
ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq joursouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àadapter le délai de contestation prévu parl’article L. 1111‑12‑10.
L’augmentation du délai à cinqjours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé lademande le temps nécessaire pour prendre connaissance de ladécision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant lajuridiction administrative.
Il s’agit d’une mesure d’équitéprocédurale, qui ne modifie pas le fond du droit mais renforce lapossibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits dans desconditions raisonnables.