ART. 4	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti, M. Dufosset, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Une souffrance psychologiqueseule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire une dispositionsupprimée en commission des Affaires sociales afin de lever touteambiguïté quant au périmètre du droit à l’aide à mourir, enprécisant explicitement qu’une souffrance exclusivementpsychologique ne peut, à elle seule, ouvrir droit à cedispositif.
Si la proposition de loi encadre l’accès à l’aide à mourir, larédaction actuelle permet une interprétation extensive, dès lorsqu’elle mentionne une « souffrance physique ou psychologique ».
Une telle évolution ferait peser un risque éthique majeur, enbrouillant la frontière entre la prise en charge de la souffrancepsychologique et l’aide à mourir, qui doit demeurer strictementcirconscrite aux situations de fin de vie liées à une pathologiesomatique engageant le pronostic vital.
Cet amendement vise donc à sécuriser le cadre juridique dudispositif, à prévenir toute dérive interprétative et à réaffirmerque la souffrance psychologique, aussi réelle et grave soit-elle,ne peut justifier à elle seule le recours à l’aide à mourir.