ART. 5	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1641
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« puisse y avoiraccès » 
les mots :
« y ait accès de manièreeffective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire une dispositionessentielle qui a été supprimée en commission des Affaires socialessubstituer à une simple possibilité d’accès aux soinspalliatifs une exigence d’accès effectif.
La rédaction actuelle, en prévoyant que le médecin s’assure quela personne « puisse y avoir accès », demeure insuffisammentprescriptive et ne garantit pas que l’accompagnement et les soinspalliatifs soient effectivement proposés et rendus accessiblesavant toute poursuite de la procédure d’aide à mourir.
Or, l’accès réel aux soins palliatifs constitue un préalableéthique et médical indispensable à l’expression d’une volonté libreet éclairée. Dans un contexte de fortes inégalités territorialesd’offre de soins palliatifs, il est essentiel que la procédure nerepose pas sur une simple faculté théorique, mais sur une prise encharge concrète et effective lorsque la personne le souhaite.L’aide active à mourir ne peut pas devenir un pis-aller.
Cet amendement vise ainsi à renforcer les garanties offertes auxpatients, à éviter toute décision prise par défaut de prise encharge adaptée et à conforter l’équilibre du texte entre le droit àl’aide à mourir et le droit fondamental à l’accompagnement et auxsoins palliatifs.