ART. 6	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour lemédecin saisi d’une demande d’aide active à mourir, d’associer lemédecin traitant du patient aux travaux du collègepluriprofessionnel.
L’intervention du médecin traitant constitue un apportdéterminant à l’appréciation de la demande. En raison de son rôlecentral dans le suivi du patient, il dispose d’une visiontransversale et durable de son état de santé, de son parcoursthérapeutique et de sa situation personnelle. Sa participationpermet d’éclairer utilement la délibération collective enappréciant la demande au regard de l’histoire médicale du patient,de la continuité des soins et de son cheminement personnel.
En intégrant le médecin traitant au processus collégial, ledispositif gagne en fiabilité, en cohérence et en légitimité, touten renforçant le caractère éclairé de la décision et la confianceaccordée par le patient à la procédure.