ART. 7	N°1645 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1645 (Rect)
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, àl’exception des voies et espaces publics »
les mots :
« à son domicile ou dans unétablissement de santé de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités dedétermination du lieu d’administration de la substance létale.
En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vastechamp de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporteune série de difficultés autant juridiques que pratiques. Enl’état, elle porte même un risque de contentieux en cas dedésaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmier chargéde l’accompagner.
En l’état, aucune garantie n’est fournie en vue de respecter ledroit de propriété ou de réglementer l’accès à des lieuxéventuellement privés ou dont l’accès est restreint par l’effetd’une norme.
Dès lors, il paraît sage et pertinent de prévoir que cetteétape, particulièrement sensible et douloureuse, ne puisse seproduire qu’au sein du domicile de la personne concernée ou decelui d’un proche volontaire, ou bien dans un établissement desanté déterminé.