ART. 10	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1647
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
 « 4° Si le médecinchargé d’accompagner la personne constate que l’administration dela substance létale fait l’objet ou est susceptible de fairel’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion oud’une publicité par quelque moyen que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la mise fin immédiate à laprocédure d’aide à mourir lorsque l’administration de la substancelétale fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’unecaptation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’unepublicité.
La médiatisation ou la mise en scène d’un tel acte porteraitgravement atteinte à la dignité de la personne, au respect dû à lamort et à la sérénité de la décision. Elle exposerait également lesproches à des conséquences psychologiques lourdes et pourraitengendrer des effets d’imitation ou de pression sociale sur despersonnes vulnérables.
En érigeant la publicité ou la diffusion de l’administration dela substance létale en cause explicite de cessation de laprocédure, le législateur affirme que l’aide à mourir, lorsqu’elleest autorisée, doit demeurer un acte strictement intime, personnelet étranger à toute logique de communication, de militantisme ou derecherche d’audience.