ART. 6	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1649
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, M. David Magnier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset et M. Bigot
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimerle mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le terme « gravement »dans la qualification de l’altération du discernement, afin desécuriser l’appréciation juridique de la capacité de la personne àmanifester une volonté libre et éclairée.
La notion de discernement constitue un critère central de laprocédure d’aide à mourir. Or, l’adjonction de l’adverbe «gravement » introduit une ambiguïté inutile et source d’insécuritéjuridique, en instaurant un seuil d’appréciation imprécis etsubjectif, susceptible de variations importantes selon lespraticiens.
En droit comme en pratique médicale, le discernement est soitaltéré, soit il ne l’est pas. Introduire un degré intermédiairerevient à fragiliser la décision médicale, à complexifier laprocédure collégiale et à exposer celle-ci à des contestationscontentieuses accrues.
Cet amendement vise donc à clarifier la norme, à renforcer lalisibilité du dispositif et à garantir une appréciation cohérenteet homogène de la capacité de discernement, condition indispensableà la validité de toute décision engageant la fin de vie.