ART. 7	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manièreeffective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volontéde son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurerque le médecin ait bien eu le temps de procéder à un telexamen.