ART. 7	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements,notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avecleur éthique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’autonomie des organisations fondées sur uneéthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionnerdans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par laCEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour deCassation en 2025. 
Les établissements médico-sociaux tenus par des congrégationsreligieuses ne peuvent en aucun cas, de par leur nature, être deslieux dans lesquels sont pratiqués le suicide assisté oudélégué. L’exécution de telles opérations en ces lieuxcontreviendrait à l’éthique des administrateurs des lieux, dont lesétablissements seront fermés si une telle clause de conscience neleur est laissé. Or, à l’heure où le système hospitalier estfragilisé, il apparaît important de préserver cesétablissements.