ART. 9	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1664
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« et, à la demande de lapersonne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévuesà l’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration dela substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, ilpuisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient,dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 du code de lasanté publique.
Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammationpossible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans unelogique de reconduction et d’en atténuer la portée exceptionnelle.Or, s’agissant d’un acte irréversible, la plus grande prudence doitprésider à chacune des étapes de la procédure. La fixation d’unenouvelle date ne saurait être conçue comme une simple formalitéprocédurale, mais devrait, le cas échéant, s’inscrire dans unréexamen complet de la demande.
En supprimant cette mention, le présent amendement vise à évitertoute banalisation du dispositif et à garantir que, sil’administration n’a pas lieu à la date prévue, la situation fassel’objet d’une nouvelle appréciation dans les conditions les plusrigoureuses. Il s’agit ainsi de préserver la gravité et lecaractère strictement encadré d’un acte qui engage définitivementla vie d’une personne.