ART. 6	N°1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1671
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots ont un sens, et dans untexte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’évitertoute ambiguïté.
Dans la rédaction initiale, laphrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecinou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de lasubstance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage duverbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendreune implication plus large du professionnel de santé. Or, dans lecadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas lepatient dans un processus global, il assiste techniquement lapersonne visée dans l’administration de la substancelétale, conformément à sa demande.