ART. 8	N°1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1677
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisisavec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portéejuridique des dispositions adoptées.
En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pourqualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné àl’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter àconfusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en chargeglobale ou à une relation de soin.
Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervientdans un cadre strictement défini et limité, notamment pour ladésignation de la pharmacie d’officine, la réception de lapréparation magistrale létale et son administration, conformément àla procédure prévue par la loi.
Le présent amendement vise donc à substituer au terme «accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la naturecirconscrite et technique de cette intervention, et de nature àrenforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans enmodifier les conditions de mise en œuvre.