ART. 5	N°1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1679
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Informela personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier dela sédation profonde et continue mentionnée àl’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise enœuvre ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, lepatient soit systématiquement informé de la possibilité de recourirà une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à uneanalgésie, dans les conditions prévues parl’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique.
Issue de la loi Claeys-Leonetti,cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droitfrançais de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situationsde souffrance réfractaire dans un cadre médical, éthique etjuridiquement sécurisé, sans provoquer intentionnellement lamort.
Or, cette possibilité demeureencore insuffisamment connue, tant par les patients que parcertains professionnels de santé, alors même qu’elle peutconstituer une réponse adaptée aux craintes exprimées par despersonnes en fin de vie, notamment face à la perspective dedouleurs insupportables.
À titre illustratif, lasédation profonde et continue jusqu’au décès n’est mise en œuvreque dans une faible proportion des situations de phase palliativeterminale, ce qui interroge sur le niveau d’information etd’appropriation de ce dispositif pourtant existant.
En renforçant l’information dupatient sur cette option, le présent amendement vise à conforter lerecours aux dispositifs prévus par la loi Claeys-Leonetti et àgarantir un consentement pleinement éclairé dans le respect ducadre juridique en vigueur.