ART. 6	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1681
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Les observations recueilliesauprès de la personne chargée de la mesure de protection sontconsignées au dossier médical et portées à la connaissance del’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la sécurité procédurale et la traçabilité desobservations formulées par la personne chargée d’une mesure deprotection dans le cadre de l’examen d’une demande d’assistancemédicale à mourir.
Si ces observations ont vocation àéclairer la décision médicale sans s’y substituer, il apparaîtindispensable qu’elles soient formalisées, conservées dans ledossier médical et partagées avec l’ensemble des membres du collègepluriprofessionnel, afin de garantir une appréciation collective etéclairée de la situation du demandeur.
Cette précision, conforme à lalogique de collégialité renforcée portée par le Sénat, contribue àla protection des personnes vulnérables, à la clarté desresponsabilités et à la sécurité juridique de la procédure.